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ART. 10N°CE320

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE320

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 10

A l’alinéa 7, substituer au mot :

« raisonnable »,

les mots :

« adapté aux circonstances ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de préciser le texte.

L’expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d’être celle de la directive droits des consommateurs transposée par le projet de loi, est plus précise et doit donc être préférée à la notion de délai « raisonnable » qui risque d’être source de nombreux litiges.