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ART. 10 | N°CE320 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE320
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »,
les mots :
« adapté aux circonstances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de préciser le texte.
L’expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d’être celle de la directive droits des consommateurs transposée par le projet de loi, est plus précise et doit donc être préférée à la notion de délai « raisonnable » qui risque d’être source de nombreux litiges.