Les sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales.

Or, si la dissuasion repose sur la rapidité, l'effectivité et le montant financier élevé de la sanction, elle dépend également et surtout de sa publicité.

Et comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est très probable que la non publicité des sanctions limitent tellement leur effet dissuasif qu'elles ne permettent pas d'aboutir à améliorer l'équité des relations commerciales, objectif prioritaire des dispositions du présent projet de loi.

Ainsi, cet amendement vise à poursuivre plus efficacement le dessein du projet de loi en ajoutant la publicité des sanctions.