| ART. 59 | N°CE324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE324
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l’amende est déclaré par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L 465‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour renforcer la cohérence de l'amendement proposé à l'alinéa 5 de l'article 59 pour établir la publicité de la sanction.