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ART. 18N°CE326

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE326

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 18

A la fin de l’alinéa 2,

substituer aux mots :

« d’une proposition »,

les mots :

« d’une offre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit.

La formulation initiale du projet de loi laisse en effet penser que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques. Cette rédaction pourrait permettre aux professionnels vendeurs de crédit de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l’évoquant que de manière allusive. En conséquence, et contrairement à l’objectif poursuivi par l’article, le consommateur serait toujours incité à souscrire le crédit renouvelable.