| APRÈS ART. 19 | N°CE328 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE328
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l’article L. 311‑16 du code de la consommation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage. La souscription d'un crédit renouvelable doit résulter d'une démarche volontaire du consommateur et non du démarchage par le prêteur, si l’on veut rendre responsable la distribution du crédit renouvelable en France.