Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l’article 40 du présent projet de loi, votre rapporteur propose d’évoquer « tout ou partie des produits ».

En effet,l’article 40 modifie l’article L. 218-4, qui permet au préfet de suspendre la commercialisation d’un lot de produits susceptibles d’être dangereux, le «lot» étant parfois difficile à identifier, pour rendre cette mesure plus opérationnelle.