| APRÈS ART. 19 | N°CE330 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE330
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable, afin de responsabiliser la distribution du crédit en France.
La déliaison cartes de fidélité/crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs.
En effet, de nombreux consommateurs accèdent sans le vouloir à des lignes de crédits, à l'occasion de la souscription d'une carte de fidélité leur offrant des avantages commerciaux. L'accès au crédit doit être un acte volontaire du consommateur.