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ART. 28 | N°CE340 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE340
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 28
I. A l’alinéa 6, après le mot: "identiques", insérer les mots : « ou similaires ».
II. En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives.
En effet, le terme "identiques" pourrait rendre son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une différence même négligeable entre le contrat étudié par le tribunal et un autre contrat du professionnel intégrant la même clause déclarée abusive.
Il convient donc d'ajouter l'adjectif "similaire" afin de permettre au juge de supprimer les clauses abusives présentes dans d'autres contrats.