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ART. 5 | N°CE354 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE354
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 45,
Substituer au mot :
« sept »,
Le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période d’interdiction de réception de paiement par le professionnel doit être calée sur le délai de rétractation, soit 14 jours et non sur 7 jours, comme cela est prévu dans le projet de texte. A défaut, une confusion va s’installer dans l’esprit des consommateurs.