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ART. 5N°CE354

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE354

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 5

A l’alinéa 45,

Substituer au mot :

« sept »,

Le mot :

« quatorze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La période d’interdiction de réception de paiement par le professionnel doit être calée sur le délai de rétractation, soit 14 jours et non sur 7 jours, comme cela est prévu dans le projet de texte. A défaut, une confusion va s’installer dans l’esprit des consommateurs.