| ART. 53 | N°CE356 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE356 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 53
À l’alinéa 6,
Substituer au mot :
« ou »,
Les mots :
« et le cas échéant, et à sa demande, des observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire part de ses observations et permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus, cet amendement propose d'obliger le professionnel à les formuler par écrit.
Il pourra également, s'il le souhaite, compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.