| ART. 5 | N°CE357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 67, après les mots :
« par téléphone »,
insérer les mots :
« ou par tout moyen technique assimilable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, prévu par le projet de loi, aux achats effectués suite aux démarchages autres que téléphoniques.