| ART. 23 | N°CE359 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 23
Après le mot : « voie »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« réglementaire. La procédure préalable à la décision d’homologation ou de modification d’un cahier des charges est définie par un décret. Au cours de cette procédure, les associations de consommateurs, les collectivités locales et les groupements professionnels intéressés émettent un avis sur le projet de cahier des charges qui leur est soumis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les associations de consommateurs dans la procédure d'homologation du cahier des charges.
A l’heure actuelle, les associations de consommateurs sont représentées au sein de l’INAO, institut qui est en charge des signes officiels de qualité dans le domaine agroalimentaire et en particulier des indications géographiques protégées. Cette participation permet la prise en compte des attentes des consommateurs dans la définition des signes de qualité qui sont au final destinés à éclairer leur choix.