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ART. 23N°CE362

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE362

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 23

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 11° La part de la valeur finale du produit qui correspond à des activités réalisées en France. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un des objectifs des indications géographiques protégées, outre une information fiable des consommateurs sur l’origine des produits, est de contribuer à l’économie locale et au développement de filières ancrées dans les territoires.

De ce point de vue, il paraît important d’introduire dans les cahiers des charges une information sur la part de la valeur finale du produit qui correspond à des activités réalisées en France.