| ART. 23 | N°CE364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE364
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de retrait de l’homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Bulletin officiel de la propriété industrielle à l’instar des dispositions portant sur la publication des décisions d’homologation du cahier des charges.