| ART. 23 | N°CE365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de retrait de l’homologation est publiée au Journal Officiel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Journal Officiel de façon symétrique aux dispositions portant sur la publication des décisions d’homologation du cahier des charges.