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ART. 23N°CE368

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE368

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 2 par la phrase :

« Les cahiers des charges homologués sont publiés au journal officiel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de l'homologation du cahier des charges au Journal Officiel,.pour des raisons évidentes de transparence et d’information, permettant notamment la contestation éventuelle des IG et des cahiers des charges correspondants.

Le JO est consultable par les particuliers, les collectivités et les associations de collectivités qui le connaissent très bien et l’utilisent quotidiennement.

Dès lors, le JO nous semble plus adapté que le BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle) pour informer, le plus largement possible, consommateurs et collectivités.