| AVANT ART. 18 | N°CE37 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Au 4° de l’article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d’aucuns frais ou seulement » sont remplacés par les mots : « ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte une précision au champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation.
En l’état du droit, ces dispositions ne s’appliquent pas, par exception, aux opérations de crédits qui ne sont assorties « d’aucun intérêt ou d’aucuns frais ou seulement de frais d’un montant négligeable ».
Le présent amendement a pour objet de restreindre cette exception en visant les prêts qui ne sont assortis d’aucun intérêt ni d’aucuns frais, rendant les deux conditions cumulatives. Par symétrie, l’amendement vise les prêts assortis d’intérêts et de frais négligeables.