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ART. 5N°CE373

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE373

présenté par

M. Benoit, M. Favennec, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Fromantin, M. Pancher et M. Piron

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ARTICLE 5

À l’alinéa 66, après le mot :

« conversation »

insérer les mots :

« sa localisation géographique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe UDI soutient la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs de services, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent que les professionnels qui démarchent des consommateurs par téléphone soient tenus d'indiquer le lieu où ils se situent.