| ART. 62 | N°CE375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE375
présenté par
| M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 62
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas nécessairement en mesure d'annexer à la convention écrite l'intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés.
Il peut s'avérer que ces tarifs peut se chiffrer en million.