| ART. 59 | N°CE388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE388
présenté par
| M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 59
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de quarante-cinq jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce délai à 45 jours.