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ART. 18N°CE390

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE390

présenté par

M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller

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ARTICLE 18

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« proposition »,

le mot :

« offre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable.

L'article 18 tel que rédigé actuellement, laisse entendre qu'il existe une différence entre « l’offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.

Cette rédaction pourrait permettre aux professionnels vendeurs de crédit de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l’évoquant que de manière allusive.