| APRÈS ART. 19 | N°CE391 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE391
présenté par
| M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable.
Aujourd'hui le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, et 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving.
La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois dans son rapport annuel paru en février 2013 de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ».
Afin de responsabiliser la distribution du crédit en France, il semble nécessaire de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux/carte de paiement et crédit renouvelable.