| ART. 5 | N°CE396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE396
présenté par
| M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 66, après le mot:
« conclure »,
insérer les mots:
« ou de modifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d’étendre les obligations des démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat.