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ART. 18N°CE40

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE40

présenté par

M. Grandguillaume, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Potier, M. Sirugue, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas

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ARTICLE 18

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit l’obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable.

Cette offre alternative serait requise lorsque le crédit est proposé sur le lieu de vente ou à distance.

Le présent amendement propose d’étendre la disposition à l’ensemble des situations dans lesquelles un consommateur peut se voir proposer un crédit renouvelable.

Il aurait ainsi pour effet d’inclure, en particulier, les crédits renouvelables proposés dans les agences bancaires. Même si leur volume est, aujourd’hui, relativement faible, il semble logique de les inclure dans le champ du dispositif pour étendre la protection des consommateurs et garantir le respect du principe d’égalité devant la loi.