Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CE400

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE400

présenté par

M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher et M. Piron

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« par des»

les mots :

« par un groupe significatif et identifiable de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de l'action de groupe, la référence à un groupe de consommateurs est essentielle. Cette procédure ne peut se justifier que dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace selon les procédures de droit commun.

 

Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » . Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit donc avoir une taille significative.

 

De même, les membres de ce groupe doivent être concernés par un même préjudice, celui pour lequel ils mandatent l’association afin d’ester en justice.