| ART. PREMIER | N°CE401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE401
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : « similaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d’une part, et le manquement à des obligations légales, d’autre part.