| ART. PREMIER | N°CE404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE404
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« voies de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d’aucune voie de recours.