| ART. PREMIER | N°CE407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE407
présenté par
| M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Zumkeller et M. Tuaiva |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, après le mot :
« préjudices »,
insérer les mots :
« matériels individuels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.