| ART. PREMIER | N°CE408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE408
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« lésés membres du groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.