| ART. PREMIER | N°CE409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE409
présenté par
| M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe afin de trouver un accord amiable.