| ART. 65 | N°CE417 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE417
présenté par
| M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies.
En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Si les tromperies doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d’affaire créerait un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.
En conséquence, cet amendement propose d’abaisser le plafond de l’amende de 10 à 5 % du chiffre d’affaires.