Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées.

Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d’affaire créerait un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.

En conséquence, cet amendement propose d’abaisser le plafond de l’amende de 10 à 5 % du chiffre d’affaires.