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ART. 23N°CE431

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE431

présenté par

M. Benoit

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ARTICLE 23

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. » ;».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.