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ART. 23 | N°CE431 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE431
présenté par
M. Benoit |
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ARTICLE 23
Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. » ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.