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ART. 18N°CE442

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE442

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 18

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« proposition »,

le mot :

« offre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l’article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l’offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.

La "proposition" peut être orale et ne permet donc pas de vérifier la véracité de ce qui a été proposé.

 Il convient donc d’harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et amortissable afin que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause, c'est à dire à partir d'une offre écrite.

Il convient donc d'utiliser le terme d'offre dans les deux cas de figure.