| APRÈS ART. 19 | N°CE443 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE443
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
« À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l’échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l’échéance de la première année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgré eux d’un crédit renouvelable. Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse d’endettement, il importe d’encadrer sa distribution et son utilisation. Le présent amendement, tirant les conséquences du rapport Athling et soucieux de rendre plus responsable la distribution du crédit, entend ramener de deux à un an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.