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ART. 20N°CE445

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE445

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 20

I. À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et qui couvrent : ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.

 Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires.