| ART. 21 | N°CE446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE446
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les contrats d’assurance afinitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d’assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.