| APRÈS ART. 20 | N°CE447 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE447 (Rect)
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
L’article L. 113‑12 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.