| APRÈS ART. 21 | N°CE449 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE449
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d’un produit d’assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner où et dans quelles conditions sont consultables (site Internet, registre, numéro de téléphone, ...) les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales (brochures, affiches) pour la vente d’assurances accessoires en imposant aux vendeurs de mentionner les garanties offertes par le produit, mais également les exclusions, et ce de manière explicite.