| ART. 4 | N°CE457 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE457
présenté par
| Mme Auroi, Mme Bonneton et Mme Allain |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑3‑1 Le vendeur professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :
« 1° le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit
« 2° le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale
« 3° le respect par le fabricant ou l’importateur des Conventions de l’Organisation Internationale du Travail à chaque étape de l’élaboration du produit vendu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux consommateurs qui le demandent d’être informés sur le ou les pays dans lequel ou lesquels a été élaboré le bien vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur d'un produit ainsi que de s’assurer du respect des règles sociales élémentaires lors de la conception du produit, à commencer par le respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail.