| APRÈS ART. 19 | N°CE458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE458
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.