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ART. 62N°CE464

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE464

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE 62

Compléter l’alinéa 15 par la phrase :

« L’autorité compétente peut rendre publique l’amende. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en jeu de la réputation d’une personne morale peut s’avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L’objectif de cette proposition n’est pas de rendre publiques toutes les amendes administratives, mais celles appliquées aux pratiques les plus graves : ici, le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation ou de ne pas respecter les délais fixés par l’article.