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ART. 65N°CE465

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE465

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE 65

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d’ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d’une personne morale peut s’avérer tout aussi dissuasive que le montant numéraire des peines. Cette peine complémentaire s’appliquerait pour sanctionner les  pratiques les plus graves : ici, le délit de tromperie ayant eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal.