| ART. 23 | N°CE467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE467
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les matières premières principales qui doivent provenir de la zone géographique et qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n’imposent aucune contrainte en terme de provenance des matières premières. Il n’est cependant pas exclu qu’un produit artisanal ou manufacturé tire sa qualité et sa réputation d’une des matières premières du produit. Auquel cas, il est opportun de pouvoir l’inscrire dans le cahier des charges.