Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 23N°CE468

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE468

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

----------

ARTICLE 23

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les engagements sociaux et environnementaux pris par l’organisme de défense et de gestion ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’organisme de défense et de gestion peut s’organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d’engagements environnementaux. Par cet amendement, ces engagements pourraient être ajoutés au cahier des charges.  La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire au consommateur, et une cohérence dans l’attribution du signe de qualité.