| ART. 23 | N°CE470 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE470
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En concertation avec l’INAO, il veille, tout au long des procédures de l’indication géographique, au maintien de l’exigence et de la spécificité propres aux signes de qualité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions de l’INPI relatives aux IG sont ici précisées. Il est donné ici à l’INPI, gestionnaire de marques, l'opportunité de se familiariser avec la culture et le savoir-faire en matière de signes de qualité de l'INAO, à travers des échanges réguliers entre les deux instituts. Cela permettra notamment de préserver la force de ces signes structurants pour l’économie agricole et la réputation de nos terroirs.