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ART. 62N°CE473

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE473

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE 62

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et fournit le détail des principaux éléments entrant dans la formation du prix, notamment le prix d’achat au producteur initial. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé ajoute de la transparence dans la formation des prix des produits, en demandant au fournisseur de détailler les principaux éléments entrant dans la formation du prix (ex : matière première, transport, conditionnement, charges fixes, etc).

Cette transparence permettra au producteur d’établir une négociation commerciale plus équilibrée avec son premier acheteur.

L’objectif recherché est de rééquilibrer le pouvoir de négociation tout au long de la chaine, et en particulier envers les producteurs. Ils sont atomisés et en situation de faiblesse économique par rapport aux entreprises de transformation et de distribution, qui elles mêmes sont constituées en oligopole.

Les crises récentes du prix du lait et aujourd’hui du porc, nous conduisent à agir pour leur redonner des éléments de négociation.