| ART. 62 | N°CE475 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE475
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 62
Compléter l’article 13 par la phrase suivante :
« L’observatoire des prix et des marges, FranceAgriMer, ainsi que les résultats des travaux issus des accords interprofessionnels sont parties prenantes à l’élaboration des indices et indicateurs qui servent au déclenchement de cette clause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les instances en charge de la publication des prix, permettant le déclenchement de la clause de renégociation. Des indicateurs co-construits par les partenaires des filières définissent les conditions dans lesquelles se déclenchent cette clause de renégociation et dont les pouvoirs publics sont les garants.