| APRÈS ART. 18 | N°CE476 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE476
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d’un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux identifier mais aussi et surtout conseiller et accompagner les personnes qui basculent dans le surendettement, il leur est proposé systématiquement un entretien avec un conseiller pour les accompagner dans l'entrée dans cette période difficile.
C'est l'établissement de crédit qui a la charge d'informer le consommateur de son droit d'avoir un entretien préalable au dépôt du dossier en commission de surendettement. TOutefois, pour éviter les situations dans lesquelles l'établissement de crédit serait juge et partie, celui-ci renvoie le consommateur concerné vers les nouveaux points conseils budget qui doivent être mis en place dès début 2014, comme l'a annoncé le premier ministre le 11 décembre en clôture de la la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.