| APRÈS ART. 19 | N°CE48 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, composé du gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor, d’un député et d’un sénateur, en charge de l’usure.
Initialement constitué pour suivre les effets de la réforme de l’usure de 2010, ce comité doit disparaître prochainement.
Son analyse sur les questions d’usure est toutefois utile pour le travail des parlementaires. En conséquence, le présent amendement propose de la maintenir.